Module d'enregistrement des ventes

Revenu Québec impose la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

À partir de Septembre 2010, tous les restaurateurs seront tenus de fournir des factures à leurs clients. L'obligation de produire des factures via un module d'enregistrement des ventes (MEV), sera mise en œuvre progressivement à partir de Septembre 2010. Il s'agit d'une initiative du Ministère de Revenu Québec visant à lutter contre l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration.

Les installations commenceront d'abord dans les nouveaux restaurants et dans ceux ayant contrevenu à certaines de leurs obligations fiscales. Tous les restaurants inscrits à la TVQ devraient utiliser un module au plus tard en novembre 2011.

Projet pilote

Un projet pilote a été lancé le 9 Novembre 2009 avec l'aide de quelque 50 restaurants à travers la province pour aider à évaluer la fonctionnalité des modules d'enregistrement des ventes, ainsi que leur intégration dans les procédures opérationnelles et les systèmes de facturation des restaurateurs.

Qu'est-ce qu'un module d'enregistrement des ventes?

Un module d'enregistrement des ventes est un micro-ordinateur relié à un système point de vente (PDV) ou une caisse enregistreuse. Sa fonction est de recevoir des données relatives aux transactions commerciales.

Les modules enregistrent, de manière sécurisée, les informations relatives à ces opérations. Une fois l’enregistrement des données complet, l'appareil produit une signature numérique et transmet à une imprimante les informations nécessaires à l'impression d'une facture comportant une signature numérique.

Pourquoi le secteur de la restauration?

Revenu Québec agit dans tous les secteurs d'activité économique ou l’on peut trouver la fraude fiscale. Le secteur de la restauration, malgré les efforts importants déjà faits pour lutter contre l'évasion fiscale, est toujours un secteur d'activités où les pertes fiscales sont majeures. C'est pourquoi ce secteur est visé par des nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

Revenu Québec estime les pertes à environ $417 millions de dollars dans l’année fiscale 2007-2008. Ces pertes comprennent environ 133 millions de dollars en TVQ perçue par les restaurateurs, et non pas remis à Revenu Québec, et environ 84 millions de dollars en TPS.